Election des juges du Tribunal de commerce 2021

 

Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le collège électoral est composé :

-  des juges consulaires de la juridiction concernée,
-  des anciens membres de cette juridiction (anciens juges)
-  des délégués consulaires élus

La liste électorale pour l'élection des juges au Tribunal de commerce 2021 est consultable jusqu'au dépouillement des scrutins.

> Liste électorale 2021 Tribunal de commerce d'Evry - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Élections 2021

Le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce est consultable à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043914191

Les prochaines élections auront lieu du 22 novembre au 5 décembre 2021.