Service national - Droit d'option franco-algérien

Attestation article 2, accord franco-algérien relatif aux obligations du service national

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.
 
Si vous désirez opter pour la France, vous devez remplir une déclaration d'option (article 2) auprès de la Préfecture de votre lieu de domicile.
 
Si vous habitez en Essonne, il convient de faire votre demande via ce formulaire.

Pour information : la délivrance de l'article 3 est à demander auprès du bureau du service national, à l'adresse suivante :
 

GSBdD de Versailles
 

Établissement du service national IDF
 

CS 10702
 

78013 VERSAILLES CEDEX

Tél : 09 70 84 51 51

courriel :  csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr

pour toute autre information concernant la Journée de Défense et de Citoyenneté vous pouvez consultez le site :

www.defense.gouv.fr/jdc