Débit de boissons

Mis à jour le 13/12/2022

La réglementation sur les débits de boissons s’applique à tous les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à titre principal ou accessoire.

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

▪ les débits de boissons à consommer sur place : cafés, bars, pub, discothèques ...
▪ les restaurants : les boissons sont vendues uniquement à l’occasion et comme accessoire des repas.
▪ les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes, etc. mais aussi les ventes livrées à domicile et les ventes par Internet.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence mais à autorisation de l’autorité municipale.

Pour toute ouverture, changement de propriétaire ou de gérant, translation de l’établissement d’un lieu à un autre au sein de la même commune, une déclaration préalable doit être effectuée à la mairie d'implantation de l'établissement concerné, au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation). Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Déclaration préalable : cerfa n°11542

Notice explicative pour remplir la déclaration préalable : cerfa n°51703


Interdiction de vente d'alcool à emporter de 22h à 6h dans le département de l'Essonne

Dans le département de l'Essonne, la vente d'alcool à emporter est interdite de 22h à 6h :


Le transfert d’une licence

La loi du 27 décembre 2019 rétablit le transfert au niveau du même département. Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe, mais alors cette licence ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de 8 ans. Par ailleurs, le transfert de la dernière licence 4 d’une commune (interdit avant août 2015) est possible sous réserve de l’avis favorable du maire.

L'article L3332-11 du code de la santé publique dispose qu'un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans.

Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Une fois l'autorisation délivrée, il appartient au futur exploitant d'effectuer une déclaration auprès de la commune d'installation dans les conditions mentionnées à l'article L3332-3 du code de la santé publique.

Les demandes de transfert de licence doivent être adressées par courrier à :

Préfecture de l'Essonne,
CABINET - Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public
Boulevard de France, CS10701
91010 EVRY Cedex

Contact : 01 69 91 90 41 ou 01 69 91 90 44
pref-debits-boissons@essonne.gouv.fr

En exécution de l’article L3332-2 du code de la santé publique, il est rappelé qu’il ne peut plus être créé de licence IV.


Le délai de péremption des licences

Le délai de péremption des licences non exploitées passe de 3 à 5 ans.
Ainsi, selon les termes de l’article L3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.


Les licences

Les différents types de licences.


Le permis d’exploitation et l’obligation de formation

En application de l’article L3332-1-1 du code de la santé publique toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant.

L’attestation de formation doit vous être remise au moment de la déclaration effectuée en mairie. Aucun récépissé ne pourra être délivré en l’absence de ce document.

Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »

Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures


La demande d'agrément des organismes de formation

Jusque là dévolue au ministre de l'intérieur, la compétence de délivrer l’agrément aux organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique a été déconcentrée  par le décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques , publié au Journal officiel du 29 janvier 2020.

Cette compétence est désormais dévolue au préfet du département dans lequel se situe le siège social de l’organisme de formation.

Ces formations, dispensées par des organismes agréés par arrêté préfectoral et mises en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donnent lieu à la délivrance d'un permis valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Selon l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert :

- d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie,

- d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »,
doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à leur exploitation.

Dans ce cadre, tout organisme souhaitant dispenser la formation donnant lieu à la délivrance d’un « permis d’exploitation » (PE) ou d’un « permis de vente (à emporter) de boissons alcooliques la nuit » (PVBAN) doit être préalablement agréé par l’autorité administrative pour chacune de ces formations.

 Merci d'adresser votre demande d'agrément par courriel à l'adresse suivante : pref-debits-boissons@essonne.gouv.fr en utilisant le formulaire cerfa n°14408*03 . Ce formulaire doit être accompagné d'un dossier complet comportant les pièces mentionnées sur la liste ci-jointe.

 Vous avez aussi la possibilité de l'adresser par voie postale à l'adresse suivante:
Préfecture de l'Essonne
Cabinet du Préfet
BSIOP- Section vidéoprotection et ordre public
Boulevard de France
TSA 51101
91000 Evry-Courcouronnes


L’implantation des débits de boissons et les zones protégées

L' arrêté n°2020-PREF-DCSIPC-BSIOP-258 du 10 février 2020 détermine l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissement au titre du Code de la Santé publique pour l'implantation de boissons et débits de tabac dans le département de l'Essonne.


Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons

L’ arrêté n°2017-PREF-DPAT/3-0086 du 13 janvier 2017 fixe les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de l’Essonne.


La réglementation applicable aux débits de boissons

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité. (cf : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22387.xhtml)

Deux affiches doivent être apposées à l’intérieur de l’établissement :

- Extrait du Règlement Sanitaire Départemental délivré par l'Agence Régionale de Santé Ile de France

- Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique ( http://www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html)


Les demandes de dérogation d'ouverture tardive pour les débits de boissons

Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire pour des soirées privées. Il convient de vous rapprocher de la mairie de la commune où votre établissement est implanté.

Le Préfet ou Sous-Préfet peut autoriser par dérogation les établissements, implantés sur leurs arrondissements respectifs, à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire pour une durée déterminée.

La demande de dérogation doit être présentée par écrit par l’exploitant de l’établissement et est obligatoirement accompagnée :

▪ d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
▪ d’une copie du permis d’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ;
▪ d’une copie du récépissé de déclaration d’ouverture, mutation, ou translation du débit de boissons ;
▪ d’une copie du dernier procès-verbal de la commission de sécurité relative aux établissements recevant du public ;
▪ d’une copie de la dernière étude d’impact des nuisances sonores, établie par un organisme agréé et comportant une étude acoustique permettant d’estimer les niveaux de protection acoustique, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux.

La demande de dérogation, accompagnée des documents précités doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception aux services compétents.

Chaque demande de dérogation est soumise pour avis au maire de la commune concernée et au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent, et le cas échéant pour les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, l’avis des services de l’agence régionale de santé (ARS).

Liste des communes par arrondissement

▪ Pour la préfecture de l'Essonne

CABINET- Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public
Boulevard de France, TSA 51101
91010 Evry-Courcouronnes

Mail : pref-debits-boissons@essonne.gouv.fr

▪ Pour la sous-préfecture de Palaiseau

Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
avenue du Général de Gaulle
91120 PALAISEAU

▪ Pour la sous-préfecture d’Étampes

Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
4 rue Van Loo
91150 ETAMPES

Mail : pref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr


Obligation de mise à disposition de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons

L'article L3341-4 du code de la santé publique oblige chaque exploitant de débits de boissons à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, à mettre à disposition de ses consommateurs des dispositifs d’auto‑contrôle permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique.

Les principaux débits de boissons concernés par cette obligation, en application de l’article L3341-4 du code la santé publique, sont : les discothèques, les bars de nuits, les bars à ambiance musicale, les cabarets, les bars d’hôtel, ainsi que tout établissement qui bénéficie d’une dérogation d’ouverture tardive.

Les débits de boissons qui ne respectent pas la réglementation encourent une sanction administrative prise sur le fondement des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L3332-15 du code de la santé publique, et leur autorisation de fermeture tardive, voire de vente de boissons alcoolisées, peut leur être retirée.

Textes réglementaires :

Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

Article L3341-4 du code de la santé publique