Consultation des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs

 

Modalités de consultation

Les déclarations de situation patrimoniale sont consultables sur support papier, à raison d’un document par député ou sénateur, dans les conditions suivantes :

a/ La mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale est limitée à la seule consultation, sans reproduction ni copie par l’électeur ; conformément à l’article LO.135-2 du code électoral, il est interdit de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des informations contenues dans les déclarations de patrimoine ou les appréciations de la Haute Autorité, sous peine d’une amende de 45 000 € ).

b/ Cette consultation est organisée sur rendez-vous pris auprès du service désigné du représentant de l’État, pendant les heures d’ouverture ;

c/ Cette consultation est conditionnée par la vérification en amont de la qualité d’électeur ;
Celui-ci devra présenter :

  • un titre d’identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoral ;
  • sa carte électorale ou une attestation d’inscription sur une liste électorale de l’année en cours en tenant lieu (liste électorale générale ou liste électorale consulaire). Les électeurs inscrits sur les listes électorales complémentaires ne peuvent consulter les déclarations de situation patrimoniale.

La présentation de la carte électorale est suffisante pour prouver l’inscription sur les listes électorales. L’électeur n’a pas à être inscrit dans une commune du département.

La demande de rendez-vous pour la consultation, qui doit comporter les copies de la pièce d’identité et de la carte électorale ou attestation d’inscription sur une liste électorale de l’année en cours s’effectue par mail à l’adresse pref-elections@essonne.gouv.fr

Conformément aux dispositions du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 , les déclarations de situation patrimoniale demeurent accessibles pendant la durée du mandat du député ou du sénateur.

La déclaration de fin de mandat reste accessible six mois après la fin du mandat du député ou du sénateur.

Parlementaires de l'Essonne

Les députés de l'Essonne : https://www.hatvp.fr/resultat-de-recherche-avancee/?dep=91&mandat=depute

Les sénateurs de l'Essonne : https://www.hatvp.fr/resultat-de-recherche-avancee/?mandat=senateur&dep=91