Méthodologie

L’accessibilité en 6 étapes.

 

1) Connaître le niveau d'accessibilité de l'établissement:

Je m’informe et je réalise mon diagnostic :

• les textes réglementaires sont consultables sur internet. Ils définissent les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées, par exemple les largeurs de portes, les caractéristiques des sanitaires, des escaliers, des stationnements, etc.
  • arrêté du 8 décembre 2014 (pour les établissements existants)
  • arrêté du 20 avril 2017 (pour les établissements neufs)
  • guide illustré : accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants

• je réalise mon diagnostic. Des outils d’autodiagnostic en ligne et gratuits sont disponibles pour m'aider à cibler les points techniques d’inaccessibilité de mon local.
  • diagnostic en ligne sur le site du ministère :

Vous pouvez également faire appel à un professionnel . Attention, un diagnostic ne peut se réaliser qu'in situ, méfiez-vous des sociétés qui vous proposent des diagnostics à distance, payants ou non.

2) Prévoir les travaux et aménagements nécessaires pour rendre accessible mon établissement :

En fonction des résultats du diagnostic, j'ai identifié les points de non-conformité.

• je m’appuie sur les ressources documentaires proposées par le Ministère de la transition Écologique et Solidaire pour m'aider à déterminer les types de travaux ou d’aménagements les plus pertinents.

• j’identifie les impossibilités qui feront éventuellement l’objet d’une demande de dérogation.

3) Constituer le dossier administratif:

Je remplis le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travaux selon ma situation et y joins les annexes demandées et nécessaires à l’instruction de mon dossier.

• pour une demande d'autorisation de travaux sans permis de construire, j’utilise le formulaire cerfa 13824*04 .
• pour une demande liée à un permis de construire, je remplis les annexes PC 39 et PC 40.

• je m’appuie sur la liste des pièces à fournir, annexée au formulaire cerfa :
  • je rédige ma notice descriptive d’accessibilité dans laquelle je présente mon projet:
    • notice en ligne du Ministère de la transition Écologique et Solidaire
    • notice descriptive PDF

• • je réalise les plans de mon projet. Ils doivent être lisibles et compréhensibles
  • je rédige une fiche détaillée pour une éventuelle demande de dérogation :
    • je motive ma demande (impossibilité technique, financière, refus de la copropriété)

4) Faire valider administrativement les travaux, aménagements et les dérogations:

Je dépose ou j'envoie mon dossier à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement :

• je réceptionne et conserve précieusement le récépissé de dépôt comportant le numéro d’enregistrement de mon dossier
• je réponds à l’administration si elle me demande des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction et à la bonne compréhension du projet. Faute de complétude dans les délais prescrits, le dossier ne sera pas instruit.
• j’attends l’accord du maire pour réaliser les travaux. Lorsque le dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois maximum.

5) Réaliser les travaux :

Mon projet a été validé. J'ai reçu des arrêtés:

• arrêté du maire autorisant les travaux
• arrêté du préfet accordant une dérogation (le cas échéant)

Il vous est plus que recommandé de démarrer vos travaux de mise en conformité dès la validation de l'administration.

En effet, la conformité effective des ERP est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Tous les établissements non conformes risquent des sanctions administratives et des sanctions pénales.

je souhaite me faire accompagner dans mes projets. Le  Ministère de la transition Écologique et Solidaire met à votre disposition  une liste des acteurs et professions mobilisables.

6) Déclarer la conformité de mon établissement:

Les travaux achevés, mon établissement répond aux exigences règlementaires, j'en informe le représentant de l’État dans le département (DDT).

• j’envoie une attestation ( modèles types d'attestations à téléchargés):
  • aux services de l’État à l’adresse suivante (et une copie à la mairie) :

Direction départementale des territoires de l’Essonne

SDSCD/BACD

Boulevard de France

91012 Evry Cedex

• • ou par voie dématérialisée :
    •  pour les établissements de la 1ere à la 4e catégorie
    • pour les établissements de 5e catégorie

• je réalise mon Registre Public d’Accessibilité. Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations
  • modèle et tutoriel téléchargeables :