CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2024-2025

Mis à jour le 12/04/2024

CONSULTATION DU PUBLIC « CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2024-2025 »

Cette consultation publique est réalisée en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Cette consultation concerne cinq projets d’arrêtés relatifs à la campagne 2024-2025.

Selon l’article R424-6 du Code de l’Environnement, les périodes de chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté du Préfet, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).

La CDCFS est une structure consultative présidée par le préfet ou son représentant, qui regroupe des représentants des chasseurs, des piégeurs, des intérêts agricoles et forestiers, des associations de protection de la nature et de l’environnement, de l’OFB et des lieutenants de louveterie. Elle est consultée sur les principaux dossiers relatifs à l’exercice de la chasse dans le département.

La CDCFS s'est réunie en séances plénières le 19 janvier 2024 et le 5 avril 2024 et s'est prononcée favorablement sur les projets d'arrêtés préfectoraux relatifs à la saison cynégétique 2024-2025.

Les projets d'arrêtés préfectoraux ci-dessous sont soumis à la consultation du public du 12 avril au 2 mai 2024 inclus ;

Cet arrêté portant ouverture et clôture de la chasse est proposé afin de réglementer la pratique de la chasse dans le département de l’Essonne pour la campagne 2024-2025.

En effet, l’article R424-7 du code de l’environnement fixe la période d’ouverture générale de la chasse à partir du 3ème dimanche de septembre pour la région Ile-de-France et la clôture au plus tard le dernier jour de février. Les dérogations à ce principe général, pour certaines espèces de gibier, relèvent de l’article R424-8 du code de l’environnement.

Aussi, cet arrêté portant ouverture et clôture de la chasse précise les dates de la période de chasse pour les différentes espèces ainsi que les modalités de chasse propres à certaines espèces, les mesures spécifiques au grand gibier, aux cervidés, au sanglier, les conditions de chasse par temps de neige, les mesures de sécurité à la chasse.

Depuis le début des années 2000, les populations de sangliers (Sus scrofa) croissent de façon importante dans toute la France en raison de conditions extrêmement favorables, comme l’abondance de nourriture et des zones de quiétude ainsi que le réchauffement climatique.

Si la chasse est le premier moyen de régulation des sangliers, face à cette explosion démographique des sangliers en France, une boite à outils a été mise en œuvre afin de limiter les dégâts aux cultures causées par ces animaux.

Ainsi, en 2009 le ministère de l'Écologie, en lien avec l'ensemble des partenaires (chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs, protecteurs de la nature et gestionnaires d’espaces naturels) a mis en place le plan national de maitrise du sanglier. L'établissement d'un diagnostic départemental des communes "points noirs" sangliers est une des actions issue de ce plan national. Sur la période 2019-2023, les surfaces de cultures détruites par les sangliers ainsi que les montants d'indemnisation ont plus que doublé (jusqu'à 429 ha de cultures détruites en 2020, plus 400 000 € d'indemnisation pour la saison 2022/2023), les prélèvements de sangliers sont en nette augmentation tout comme l'activité des lieutenants de louveterie.

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2023 ont été signés des accords nationaux sur les dégâts de gibier avec pour objectif d’engager une diminution de 20 %, et de tendre vers 30 %, des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans. Le protocole signé entre la Fédération nationale des chasseurs, le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévoit une aide financière de 60 M€ sur 3 ans destinée à la réforme structurelle du système d’indemnisation des dégâts de gibier. Deux textes traduisant les accords sur les dégâts de gibier de mars 2023 ont été publiés :

- L’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

- Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

L’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier fonde les dispositions propres à la gestion de cette espèce. Celle-ci, par l’impact qu’elle peut avoir sur les cultures et la sécurité publique, compte tenu de ses populations élevées, constitue un enjeu important pour l’État en matière de chasse. Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s’applique à tous les territoires de chasse, groupement et associations des départements de l’Essonne.

L’arrêté autorisant le tir de jour du sanglier (sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte est proposé pour prendre des mesures complémentaires dans les « communes points noirs » du fait de la surabondance des effectifs de sangliers et l’importance des dégâts agricoles persistants. En effet, il est nécessaire sur ces communes d’intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des effectifs de sanglier dans les surfaces agricoles exploitées du 30 juin au 30 novembre 2024.

Cet arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun fonde les dispositions propres à la gestion de cette espèce pour les communes où des efforts de réintroduction d’une population naturelle ont été accomplis. Le périmètre d’application concerne 8 communes de l’Essonne (secteur 1), le Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) de l’Ardenay (secteur 2) et le GIC de la Chalouette (secteur 3), la cartographie détaillée est annexée à l’arrêté.

Pour information, un Groupement d'Intérêt Cynégétique est une association qui regroupe des détenteurs de droit de chasse (particuliers, société de chasse...) en vue de la gestion en commun et concertée d'une ou plusieurs espèces de faune sauvage sur un territoire donné (généralement plusieurs communes).

Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l’État dans le département fixe, après avis de la CDCFS, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.

Vous pouvez donner votre avis sur ces projets d'arrêtés préfectoraux aux adresses suivantes :

soit par courriel : ddt-consultation-chasse@essonne.gouv.fr

soit par voie postale :

direction départementale des territoires de l'Essonne

service environnement

boulevard de France Georges Pompidou TSA71103

91010 ÉVRY-COURCOURONNES - CEDEX

Documents listés dans l’article