Accès aux documents administratifs

CADA

 
 

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES
En application de l’article 24 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles 42 à 44 du décret du 30 décembre 2005, le Préfet désigne une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques pour les services placés sous son autorité.

Référence :

Décret

Avis de désignation responsable CADA