Déposer un dossier d’autorisation loi sur l’eau

 
 

L’autorisation « loi sur l’eau » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « A » listé dans la nomenclature « eau »

Si une autorisation pour les rubriques de la nomenclature eau est nécessaire, alors une procédure intégrée unique dénommée « autorisation environnementale » est mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département regroupant des décisions de l’État relevant de certaines dispositions du code de l’environnement, du code forestier, du code de l’énergie, des codes de la défense, des postes et des communications électroniques, du patrimoine, des transports. Les procédures concernées par l'Autorisation environnementale sont dites les "procédures embarquées".

Anticiper les délais de constitution du dossier d’autorisation environnementale

Le dossier complet doit être transmis en 4 exemplaires papier minimum et une version électronique en format *.pdf. Ils sont à adresser au guichet unique de l’eau à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement – Bureau de l’eau
A l’attention du Guichet Unique de l’Eau
Boulevard de France
91012 EVRY-COURCOURONNES Cedex

En plus des exemplaires papier et numérique demandés, il doit être joint le Cerfa 15964*01.
Ce formulaire est téléchargeable sur : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949 .

Le délai d’instruction d’un dossier d’autorisation environnementale est réglementairement de 9 mois minimum - hors demandes de compléments - qui suspendent ce délai. Les demandes de compléments ont lieu lorsqu’il y a eu oubli de pièces, notamment concernant des procédures associées, ou bien lorsque ces pièces ne sont pas suffisantes pour la bonne instruction du projet.