Transfert de la compétence "police de la publicité" au 1er janvier 2024
Mis à jour le 01/03/2024
Conformément à l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP), à compter du 1er janvier 2024.
Exercer la police de la publicité sur son territoire, c'est :
- instruire les demandes d'autorisation préalable et réceptionner les déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes ;
- contrôler le respect de la réglementation sur sa commune ;
- mettre en demeure les contrevenants de faire cesser les infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
Le guide mis à jour est disponible sur la page internet dédiée du site MTECT.
Il est également directement consultable via ce lien.
Vous trouverez également le tableau de synthèse récapitulatif des autorisations préalables (AP) et des déclarations préalables (DP), en cliquant sur le document ci-après :