Répartition dérogatoire de la DGF
Mis à jour le 16/11/2023
La loi de finances pour 2020 a élargi les moyens dont les collectivités disposent, au niveau local, pour redistribuer une partie de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Ce dispositif, désormais codifié au II. de l’article L. 5211-28-2 du CGCT, institue un nouveau système de mise en commun de tout ou partie des attributions individuelles communales de DGF et de répartition de ces sommes en fonction de critères définis localement.