Compte financier unique (CFU)
Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU), l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour l'exercice 2026.
La bascule vers le CFU nécessite deux pré-requis, à savoir :
- l'adoption du référentiel M57 pour les budgets à caractère administratif ou M4 pour les services publics industriels et commerciaux ;
- la dématérialisation de la transmission des documents budgétaires vers le comptable public (PES budget) et vers la Préfecture (Actes budgétaires/Totem) par l'envoi du document en format xml.
Pour toutes questions relatives au raccordement au système d'information ACTES, merci de vous adresser sur la boîte fonctionnelle dédiée : pref-actes-91@essonne.gouv.fr