Les aides découplées - les DPU.
- Historique des droits à paiement unique (DPU ) depuis 2006,
- Les clauses de transfert de DPU.
Historique des DPU
2006 : Dans le cadre la réforme de la PAC en 2003, et en application des accords du Luxembourg, chaque agriculteur s'est vu attribuer un portefeuille de DPU, c'est-à -dire un nombre de droits :
- exprimés en € / ha,
- d'une valeur qui ne peut pas être modifiée sauf lors d'un prélèvement ou d'une revalorisation par la réserve ou la taxation lors d'une vente.
Ces droits ont été calculés sur la base des références individuelles historiques de 2000 à 2002.
La valeur et le nombre de droits varient donc d'une exploitation à l'autre.
Le principe consiste à rompre le lien entre le paiement des aides directes et l'acte de production, via l'instauration d'un système de droits à paiement unique.
2008 : les légumes destinés à l'industrie, les cerises bigarreaux destinées à la transformation, les melons, les endives, les oignons, les choux à inflorescences (choux-fleurs,...) permettent d'activer des DPU.
2009 :
- suppression de l'obligation de mise en jachère,
- tous les DPU deviennent "normaux" (sauf DPU spéciaux),
- suppression de l'obligation d'activation de 80% pour pouvoir céder des DPU sans terre.
2010 :
- découplage total de toutes les aides (grandes cultures, vaches allaitantes, prime à l'abattage des bovins),
- réorientation des soutiens,
- nouvelles aides,
- toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles à l'activation des DPU y compris les vergers, les pépinières et les fruits et légumes. Seules les forêts et les surfaces affectées à une activité non agricole restent non admissibles,
- les DPU qui n'auront pas été activés pendant 2 ans remonteront en réserve (au lieu de 3 ans jusqu'à la campagne 2009). Cela signifie que remonteront en réserve fin 2010, les DPU qui n'auront pas été activés en 2009 et en 2010,
- en application de la réglementation communautaire, le taux de prélèvement applicable en cas de transfert de DPU sans accompagnement de foncier (modèle de clause n°2) passe de 50 % à 30 % à compter de la campagne 2010.
Les clauses de transfert de DPU.
Les modèles de clauses vous permettent de notifier le transfert de vos droits à paiement unique (DPU ) intervenus entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.