Gestion des dépôts sauvages

 
 

Infractions à la réglementation sur les déchets : guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l'usage des communes

Les dépôts sauvages de déchets abandonnés par les particuliers ou entreprises sont des sites ponctuels qui résultent le plus souvent d’apports de déchets, irréguliers et clandestins. Souvent, les maires sont interpellés pour agir contre des incivilités qui peuvent avoir des conséquences en matière d'environnement.

La réglementation a accordé de larges pouvoirs de police administrative aux maires, dans divers cadres législatifs et réglementaires :

  • le code général des collectivités territoriales lui permet de réglementer la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
  • le code de l’environnement réglemente la gestion et le traitement des autres producteurs de déchets, non concernés par le service public de collecte des déchets ;
  • le règlement sanitaire départemental fixe certaines prescriptions liées à la gestion des déchets (notamment l’interdiction de brûlage à l’air libre), en application du code de la santé publique.

Lorsqu’il est investi des pouvoirs de police administrative, le maire est la seule autorité susceptible d’émettre des mises en demeure ou de prendre des sanctions. C’est notamment le cas pour l’ensemble des problématiques déchets à l’exception notamment des installations classées qui relèvent de la compétence unique du préfet.

Un guide  a été conçu pour aider les maires des communes à mettre en œuvre à l'encontre des contrevenants les sanctions pénales et administratives qui relèvent de leurs prérogatives.