La fiscalité de l'aménagement

 
 

La réforme de la fiscalité a été adoptée en 2010 et s'applique aux autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

Vous trouverez toutes les mesures de ce nouveau dispositif dans la fiche " la fiscalité de l'urbanisme ".

En Île-de-France, la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage est soumise à une redevance spécifique détaillée dans un .

Où s'adresser ?
Pour les informations concernant les taux, exonérations, participations, complétudes des imprimés de demande d'autorisation d'urbanisme et de déclaration des éléments nécessaires au calcul de l'impôt et secteur dont vous dépendez. Mairie de la commune où se situe votre projet.
Pour les modalités de calcul

Direction départementale des territoires de l'Essonne

Mail : ddt-fiscalite@essonne.gouv.fr

Pour les modalités de paiement de la taxe

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Mail : ddfip91.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr

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