Communiqués de presse

Verbalisations indues après la vente d'un véhicule

 
 

Nouveau système d'identification des destinataires des procès-verbaux depuis début avril 2011.

Verbalisations indues après la vente d'un véhicule : adaptation du système d'immatriculation des véhicules

 

L'attention du ministère de l’Intérieur a été appelée à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées par certaines personnes qui, ayant vendu leur véhicule, reçoivent des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs qui n’ont pas fait les démarches nécessaires à l’immatriculation à leur nom. Cette situation résultait en effet de ce que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) identifiait le titulaire du certificat d'immatriculation qui pouvait être distinct, provisoirement, du nouveau propriétaire du véhicule.

 Afin de remédier à ce dysfonctionnement, un nouveau système d'identification des destinataires des procès-verbal a été mis en place début avril 2011. Celui ne concerne que les procès-verbaux relevés depuis cette date.

 Pour le passif, il appartient aux destinataires indus de l'amende de demander en préfecture ou sous-préfecture de son choix, le justificatif de l'enregistrement de la vente du véhicule. Cette attestation sera remise en préfecture au titulaire sur présentation de sa pièce d'identité ou à un tiers muni d'une procuration et de la pièce d'identité du titulaire. Elle leur permettra de contester l'infraction et le non-paiement auprès du tribunal de police.

 

Les automobilistes concernés ne doivent d’ailleurs pas hésiter à utiliser les voies de recours que la loi a prévues en prouvant leur bonne foi avec tous les justificatifs de vente du véhicule (notamment copie de la déclaration de cession, copie de la carte grise barrée avec la date de vente).