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Nouveau formulaire de déclaration de manifestation revendicative

 
 
Nouveau formulaire de déclaration de manifestation revendicative

En application des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable trois jours francs au moins et
quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Le nouveau formulaire en cliquant ici ⬇️

http://www.essonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Securite-interieure/Manifestations/Declaration-de-manifestation