Principaux textes relatifs à la compensation agricole collective
Mis à jour le 14/06/2018
Les principaux textes relatifs à la compensation agricole collective en Essonne sont les suivants :
- le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation ;
- l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SEA-313 du 19 avril 2017 .
Pour la région Île-de-France, les services de l’État ont élaboré un cadre méthodologique régional pour la réalisation des études préalables à destination des maîtres d'ouvrage :