La demande d'autorisation d'exploiter

Depuis le 29 juin 2016, et en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, le contrôle des structures est régi par un schéma régional placé sous l'autorité du Préfet de Région : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Ainsi, les autorisations d'exploiter sont désormais délivrées par le Préfet de Région.

La DDT reste toutefois votre interlocuteur au cours de la procédure et continue à instruire les dossiers, en lien avec la DRIAAF.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

Les principales évolutions sont indiquées dans ce document.

Où trouver le nouveau schéma régional et les formulaires de demande d'autorisation d'exploiter?

Tous les documents en vigueur sont en ligne sur le site de la DRIAAF :

• le schéma directeur régionale des exploitations agricoles
• les formulaires de demande en vigueur

Autorisations d'exploiter - Annonces légales foncières

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