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Permis de construire et fiscalité associée

Mise à jour le 20/06/2014
 

Vous trouverez toutes les définitions, formalités (certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), législation, questions-réponses utiles et formulaires à télécharger dans les pages droits et démarches du site "Service public ".

A lire dans cette rubrique

  • La réforme des taxes d'urbanisme
  • Prévention des endommagements de réseaux et canalisations
 
 
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