Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes via un formulaire d'état des risques et pollutions ( notice ). Ce formulaire est à renseigner par les vendeurs et bailleurs.
Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département.
Vous pouvez vous aider du document d' aide au remplissage du formulaire .
Concernant les secteurs d'information sur les sols, dans l'attente d'une mise à jour des arrêtés IAL de l'Essonne, veuillez consulter http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Les-installations-classees2/Information-lors-d-une-transaction-immobiliere-ou-d-une-location-immobiliere Vous y trouverez également les informations concernant les installations classées du département.
Arrêtés en Essonne :
Pour en savoir, plus consultez http://www.georisques.gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques
Documents listés dans l’article :