TAXIS

Mis à jour le 03/02/2023

INFORMATION RÉGLEMENTAIRE:

Le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d’application de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles.

Les conducteurs ont également l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche. Sont précisés, à l'article 2 du décret les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course.

Nouvelles obligations du conducteur de taxi :

  • Le conducteur doit être connecté au registre de disponibilité des taxis lorsqu’il est en service et disponible, c'est-à-dire lorsque son lumineux est “au vert''.
  • Hors de sa zone de prise en charge définie au sein de son autorisation de stationnement, il n’est pas soumis à l’obligation de connexion.
  • Le conducteur doit honorer les courses en maraude électronique distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis. Il peut néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple : taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course etc.).
  • Aucun frais d’approche ne peut être facturé en maraude électronique et le paiement se fait directement en voiture.

Modalités de connexion :

  • Le conducteur doit installer sur son téléphone une application agréée Le.taxi (consulter la liste des applications chauffeurs agréées).

Sanction :

  • Circulation arrêt ou stationnement en attente de clientèle sans être connecté au registre de disponibilité des taxis : amende forfaitaire de 68€ (3ème classe).
  • La constatation de l’infraction et le prononcé de l’amende seront effectifs le 1er juillet 2022.

Plus d'informations sur : https://le.taxi/


IMPORTANT : pour toute demande de carte professionnelle taxi (suite à réussite examen, mobilité, réintégration, perte ou vol) :

  • tout dossier doit être déposé sur le site "démarches simplifiées" (liens ci-dessous),
  • les dossiers, ou tout document, transmis par voie postale ou par mail seront rejetés.

Il en va de même pour toute demande de délivrance d'attestation d'aptitude physique.

Informations :

Site Service Public

Site Ministère de la Transition écologique et solidaire


Vous souhaitez devenir conducteur de taxi dans le département de l'Essonne

Les examens de conducteur de taxi sont organisés par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Vous trouverez les informations et les modalités d'inscription sur le site :

Chambre de Métiers et de l'Artisanat


Vous êtes lauréat à l'examen de conducteur de taxi organisé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Afin d'obtenir une carte professionnelle de conducteur de taxi, suite à la réussite de l'examen organisé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, vous devez effectuer une demande de carte professionnelle sur le site :

Site Démarches simplifiées - Demande de carte taxi suite à un examen


Vous êtes conducteur de taxi et vous souhaitez une mobilité vers le département de l'Essonne

Un conducteur de taxi souhaitant poursuivre l’exercice de son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen est uniquement tenu de suivre un stage de formation à la mobilité. Ce stage est dispensé en présentiel au sein d’un centre de formation agréé situé dans le département au sein duquel il souhaite poursuivre son activité.

Vous avez effectué une formation à la mobilité. Vous devez effectuer une demande de carte professionnelle sur le site :

Site Démarches simplifiées - Demande de carte taxi suite à une mobilité


Vous êtes conducteur de taxi et vous souhaitez renouveler votre carte professionnelle de taxi

Vous souhaitez renouveler votre carte professionnelle pour cause de perte, vol ou réintégration.

Vous devez effectuer une demande de carte professionnelle sur le site :

Site Démarches simplifiées - Demande de renouvellement de carte taxi


A NOTER: photo et signature

Si vous rencontrez des difficultés pour téléverser la photo et la signature, nous vous invitons à les apposer sur la fiche photo signature.

Veillez à la bonne lisibilité des documents téléchargés.


Vous souhaitez obtenir ou renouveler votre visite médicale de conducteur de taxi

Tout conducteur de taxi est tenu d'effectuer une visite médicale tous les 5 ans auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Cette visite doit être faite tous les 2 ans à partir de 60 ans et tous les ans à partir de 76 ans.

Vous devez effectuer la demande sur le site :

Site Démarches simplifiées - Demande d'aptitude physique


Tarifs horokilométriques applicables dans le département de l'Essonne

Il est rappelé que les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit :

 - Tarif A : Course de jour (de 8 h à 19 h) avec retour en charge à la station ;

 - Tarif B : Course de nuit (de 19 h à 8 h) ou dimanches et jours fériés avec retour en charge à la station ;

 - Tarif C : Course de jour (de 8 h à 19 h) avec retour à vide à la station ;

 - Tarif D : Course de nuit (de 19 h à 8 h) ou dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station .

Tarifs de l'année en cours: arrêté préfectoral.


Cessions onéreuses

La vente d'une autorisation de stationnement (ADS) s'effectue par le biais d'une cession onéreuse.
L'autorité administrative compétente concernant les cessions des autorisations de stationnement est le maire de la
commune concernée.
Toute demande doit être effectuée auprès de la mairie qui a octroyé l'autorisation de stationnement.
(Article R.3121-4 du code des transports et article L.2213-33 du code général des collectivités territoriales).


Contact :

Préfecture de l'Essonne
DRSR - SESR - PGPR - T3P
Boulevard de France
TSA51101
91010 - ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

pref-pro-route@essonne.gouv.fr