Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite - Obtention des codes d'accès Télépoints et relevé d'information intégral
Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite
(R221-10 du code de la route)
Conformément au III de l’article R221-10 du code de la route, le titulaire d’un permis de catégorie B doit obligatoirement être en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique pour pouvoir conduire :
1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes.
La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Attention : Les demandes s’effectuent uniquement sur le site internet "Démarches simplifiées".
En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 2 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle.
▪ Pour les TAXI, VTC, VMDTR :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture91-visitemedicale
▪ Pour les conducteurs d'ambulance, ramassage scolaire et transport public de personnes :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture91-ambulance-tpp-ramassage
Précision : En application de l’article R221-11 du code précité, l’attestation sera délivrée selon la périodicité maximale suivante :
▪ 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
▪ 2 ans à partir de l’âge de 60 ans,
▪ 1 an à partir de l’âge de 76 ans.
Obtention des codes d'accès Télépoints et relevé d'information intégral
Le relevé d'information intégral (RII) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire. Exemples : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Demande de code confidentiel et de relevé d'information intégral