Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 08/12/2020

Par arrêté du 23 novembre 2020 paru au Journal Officiel du 3 décembre 2020, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu concernant le phénomène "inondations et coulées de boue" sur la période du 11 août 2020 pour les communes suivantes : Ballainvilliers, Briis-sous-Forges, Saulx-les-Chartreux et Villejust.

Les assurés doivent déclarer à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle.