Les services de l'État
dans l'Essonne
Le procès-verbal électronique
Le procès verbal électronique s'inscrit dans le dispositif de modernisation des acteurs publics. Il a pour objet la dématérialisation de constatation des infractions. Il concerne les quatre premières classes relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, avec paiement différé, dans le domaine de la circulation routière.
En Essonne, ce dispositif a été testé dès novembre 2009 par la Compagnie Républicaine de Sécurisation Sud Ile de France (CASIF) sur des sites expérimentaux volontaires. Dans notre département, le déploiement du procès-verbal électronique est prévu au premier trimestre 2012.
Cette action de modernisation et de simplification s'inscrit pleinement dans la politique de sécurité routière du gouvernement.
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Documents listés dans l’article :
> Le procès-verbal électronique - format : PDF - 0,87 Mb - 29/04/2011