Procédure de télédéclaration

  • télédéclaration obligatoire pour les procédures suivantes :

Déclaration initiale (article R.512-47 du code de l’environnement (CE))
Déclaration de modification de l’installation (article R.512-54-II du CE)
Déclaration du changement d’exploitant (article R.512-68 du CE)
Déclaration du bénéfice des droits acquis (article R.513-1 du CE)
Notification de cessation d’activité (article R.512-66-1 du CE)
Demande de modification des prescriptions applicables (article R.512-52 du CE).

Mode d'emploi : le déclarant fait sa déclaration en ligne sur le portail dédié aux entreprises :   entreprendre.service-public.fr