Gardes particuliers

Mis à jour le 28/03/2024

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche...) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Le garde particulier est un agent chargé d'une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche et est doté pour cela du pouvoir d'établir des procès verbaux d'infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n'a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu'il est chargé de constater et préciser le ou les territoires qu'il est chargé de surveiller.

La réglementation sur l'agrément des gardes particuliers est modifiée par le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, applicable au 1er décembre 2006, avec notamment une reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier reconnue par arrêté préfectoral. L'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément définit le contenu de la formation à suivre selon les spécialités demandées. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le dossier de demande d'agrément doit être déposé par le commettant et comprendre obligatoirement la demande de reconnaissance d'aptitude technique.

La sous-préfecture d’Étampes est la seule compétente pour les gardes particuliers dans le département :
https://www.essonne.gouv.fr/Demarches/Professions-reglementees