Spécificités des PLUi

Mis à jour le 02/09/2015
A partir du 27 mars 2017, l’élaboration des PLU relèvera automatiquement des communautés de communes et d’agglomération sauf opposition des communes membres.

Le choix du PLUi peut toutefois être fait sans attendre dans les conditions de transfert de compétences fixées par le Code général des Collectivités territoriales (CGCT). 

Pourquoi opter pour un PLUi ?

  • pour développer la solidarité entre les territoires et mutualiser les moyens et les compétences
  •  pour faciliter la mise en oeuvre des mesures introduites par la loi ALUR, notamment en matière de lutte contre l’étalement urbain ou de protection de la biodiversité
  •  pour obtenir des financements de l’Etat à partir des appels à projets du " Club PLUi"
  •  pour bénéficier d’un report de délais et échéances à fin 2019 (sous réserve de prescrire un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015).

Quelles garanties le législateur a-t-il apporté aux communes ?

  •  l’association obligatoire et formalisée des maires à chaque étape décisionnelle
  •  le maintien de la compétence aux maires de délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable,...)
  •  la possibilité pour l’EPCI nouvellement compétent de modifier des PLU communautaires et d’achever des révisions de PLU communaux déjà engagés, avec l’accord de la commune concernée, dans l’attente de l’approbation d’un PLUi.

Pour plus d’informations :

  • Voir la plaquette élaborée par la DGALN/DHUP du Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité.

Contact : ddt-stp@essonne.gouv.fr