Habilitations funéraires

Mis à jour le 01/07/2021

Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le préfet du département.

Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles.Les gestionnaires de crématorium et les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation.

Le préfet de l'Essonne est compétent pour les entreprise dont le siège ou un établissement se situe dans son département.

L'habilitation est délivrée pour 5 ans, que ce soit pour une 1re habilitation ou pour un renouvellement.

En cas d'ajout d'une prestation funéraire, l'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.

Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.

Elle est valable sur toute la France.

Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.

Pour déposer une demande d’habilitation, le dossier doit être déposé sur :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-essonne-habilitation-funeraire

Pour consulter la liste des opérateurs funéraires habilités :

https://aofh.interieur.gouv.fr/

Pour toutes questions ou difficultés, vous pouvez nous écrire sur :

pref-activites-reglementees@essonne.gouv.fr