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Procédure dématérialisée de délivrance des quitus fiscal

Mise à jour le 04/12/2020
 
 
Procédure dématérialisée de délivrance des quitus fiscal

Nouvelle procédure de délivrance de quitus fiscal dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule dans un pays membre de l'Union européenne (U.E).

Depuis le 1er octobre 2020, les quitus fiscaux nécessaires pour immatriculer un véhicule acquis dans l'Union européenne sont délivrés selon une nouvelle procédure.
Afin d'optimiser le traitement des dossiers et raccourcir les délais d'attente, les demandes de quitus automobiles (certificats fiscaux n°1993-PART ou n°1993-PRO) seront désormais dématérialisées.
Les professionnels et les particuliers qui achètent un véhicule neuf ou d’occasion dans un État de l’Union européenne (UE) autre que la France ont besoin d'un certificat fiscal pour faire immatriculer ce véhicule.
Ce certificat, communément appelé « quitus fiscal », atteste auprès de la préfecture que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’immatriculation en France des véhicules d'occasion en provenance d’un autre État membre de l’Union Européenne est subordonnée à la présentation aux services préfectoraux d’un certificat fiscal n°1993 PRO ou n°1993 PART délivré par la Direction Générale des Finances Publiques qui atteste de l’accomplissement des formalités relatives à la TVA.

Une nouvelle procédure dans le département de l'Essonne

Depuis le 1er octobre 2020, le dispositif est le suivant :

  • L'usager particulier ou professionnel remplit et édite le formulaire 1993-PART-D-SD ou le formulaire 1993-PRO-D-SD disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ .
  • Le formulaire dûment complété et signé par l'usager particulier ou professionnel et les pièces justificatives seront scannés et adressés par courriel au Service des Impôts des Entreprises compétent.
  • Le paiement de la TVA éventuellement due s’effectuera en priorité par virement. Dans ce cas, le Service des Impôts des Entreprises communiquera le RIB automatisé à utiliser.