L'évaluation des incidences

 

L'évaluation des incidences est une étude ciblée sur les habitats naturels et espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été désignés ; elle est proportionnée à la nature et à l'importance des incidences potentielles du projet.

L'évaluation des incidences Natura 2000 a été instaurée par un article de la Directive Habitats du 21 mai 1992 :

"Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement, ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site […]. "

Ce régime d'évaluation des incidences a été modifié par le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 qui renforce la mise en œuvre de l'obligation de réaliser une évaluation d'incidences au titre de Natura 2000 pour certaines activités susceptibles d'impacter un site d'intérêt communautaire.

Le législateur a fait le choix :

- de s'appuyer autant que possible sur les réglementations existantes

- de constituer des listes "positives" d'activités susceptibles d'impacter les sites Natura 2000.

Le champ d'application de cette obligation est défini par trois listes qui fixent les documents de planification, les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'installation, de manifestations ou d'interventions dans le milieu naturel qui seront soumis à ce nouveau dispositif.

2 listes portant sur les régimes d'encadrement administratifs existants :

  • la liste nationale  applicable sur l’ensemble du territoire, telle qu'elle figure à l’article R414.19 du code de l’environnement (décret du 9 avril 2010 modifié),
  • la première liste locale complémentaire  établie par le Préfet, dressée au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000, qui tient compte à la fois des connaissances sur les habitats, sur la faune et la flore, et des incidences des activités socio-économiques identifiées sur les sites Natura 2000 du département.

Une modification de cette liste a été proposée à la consultation du public du 12 novembre au 04 décembre 2015 inclus, vous pouvez prendre connaissance de cet arrêté en cliquant ici

Nous vous proposons ici une liste consolidée .

1 liste constituant un régime propre d'autorisation au titre de Natura 2000

  • la seconde liste locale complémentaire  établie le Préfet, qui vise des programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant d'aucun régime d'encadrement administratif, mais seront soumis à une évaluation des incidences au titre de Natura 2000.

Le dispositif d'évaluation des incidences permet :

  • d’évaluer les impacts des projets sur les habitats naturels et les espèces qui ont justifié la désignation des sites N2000,
  • d’optimiser les projets vis-à-vis des enjeux liés à N2000 en amenant le pétitionnaire à s'interroger en amont sur les conséquences de ses choix sur les sites Natura 2000,
  • d’encadrer l’autorisation des projets affectant un site N2000 et le cas échéant, de s’opposer à la réalisation des projets qui ne remplissent pas les conditions exigées.

L'objectif de l’évaluation des incidences ne vise pas à empêcher tous les projets qui y seraient soumis mais à s'interroger dès la conception du projet pour trouver la solution la moins impactante sur le site Natura.

Les pétitionnaires sont invités à présenter leur dossier sur le formulaire spécifique ( cliquez ici )