Le cadre réglementaire

Mis à jour le 15/04/2020

Eaux pluviales dans le code civil et le code de l’environnement

Le statut général des eaux pluviales est posé par le code civil dont les dispositions s’appliquent à tous (particuliers, collectivités, etc.).

Les articles 640 et 641 du code civil imposent aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine.

Dans le code de l’environnement, les eaux de ruissellement générées notamment par les toitures et les voiries lors des événements pluvieux peuvent constituer des débits importants ou être chargées en polluants. Lorsqu’elles sont collectées par des réseaux et rejetées directement dans le milieu aquatique, elles peuvent entraîner un risque d’inondation accru ou des pollutions. Les rejets importants d’eaux pluviales sont ainsi soumis à une procédure « au titre de la loi sur l’eau » ( art. L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement) et sont principalement concernés par les rubriques 2.1.2.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
fiche d’aide   MISEN 91

Obligations des particuliers

Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées ( cf. article L. 1331-1 du code de la santé publique), il n’existe pas d’obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d’assainissement ou par des documents d’urbanisme.

Le rôle des collectivités territoriales

La compétence « Eaux pluviales » telle que définie dans  la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :

  • obligatoire à partir du 6 août 2018 pour les communautés urbaines et métropoles (et reliée à la compétence assainissement dans ce cas) ;
  • obligatoire à partir de 2020 pour les communautés d’agglomération (date concomitante avec le transfert de la compétence assainissement, tout en précisant que ces compétences sont bien distinctes) ;
  • toujours facultative pour les communautés de communes. Cette compétence concerne ainsi principalement les eaux pluviales urbaines, et non la problématique globale du ruissellement.

A l’échelle communale ou intercommunale, les décideurs disposent de différents outils d’ordre réglementaire, financier, technique et informatif pour décliner une politique de gestion des eaux pluviales adaptée aux enjeux et aux spécificités de leur territoire. Les outils réglementaires relèvent aussi bien de la gestion de l’eau que de l’urbanisme. Il s’agit principalement des prescriptions pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales, du zonage pluvial et du Plan Local d’Urbanisme (PLU, PLU intercommunal ou carte communale).

Le zonage pluvial

L’article  L.2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »,

Le zonage pluvial est ainsi un outil de planification qui formalise de manière spatialisée les orientations politiques en matière de maîtrise de l’imperméabilisation des sols et de gestion des eaux pluviales et de ruissellement. Outil à portée juridique, partagé avec les acteurs, il est intégrable dans le document d’urbanisme, au service d’un projet durable et cohérent de territoire.