Déposer un dossier d’autorisation loi sur l’eau

 
 

L’autorisation « loi sur l’eau » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « A » listé dans la nomenclature « eau »

Si une autorisation pour les rubriques de la nomenclature eau est nécessaire, alors une procédure intégrée unique dénommée « autorisation environnementale » est mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département regroupant des décisions de l’État relevant de certaines dispositions du code de l’environnement, du code forestier, du code de l’énergie, des codes de la défense, des postes et des communications électroniques, du patrimoine, des transports. Les procédures concernées par l'Autorisation environnementale sont dites les "procédures embarquées".

Anticiper les délais de constitution du dossier d’autorisation environnementale

Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en amont du dépôt de la demande d'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus.

Le délai d’instruction d’un dossier d’autorisation environnementale est réglementairement de 9 mois minimum - hors demandes de compléments - qui suspendent ce délai. Les demandes de compléments ont lieu lorsqu’il y a eu oubli de pièces, notamment concernant des procédures associées, ou bien lorsque ces pièces ne sont pas suffisantes pour la bonne instruction du projet.

Dépôt du dossier d’autorisation environnementale

Il existe 2 moyens de dépôt d’un dossier d’autorisation environnementale.

La téléprocédure :

Un dossier dématérialisé de demande d'autorisation environnementale est déposé sur Service-Public.fr. (lien vers https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414)

Cette téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :

  • L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
  • Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
  • Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'AE, contradictoire, fichier de mesures ERC) sont également déposés sur Service-Public.fr
  • Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur projets-environnement.gouv.fr
  • Le pétitionnaire est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure dédiée (fichier téléchargeable) et le guide pour constituer le dossier dématérialisé (fichier téléchargeable) .

Le dépôt physique :

Si la téléprocédure n’est pas sollicitée, alors le dossier complet doit être transmis en 4 exemplaires papier minimum et une version électronique en format *.pdf. Ils sont à adresser au guichet unique de l’eau à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement – Bureau de l’eau
A l’attention du Guichet Unique de l’Eau
Boulevard de France
91012 EVRY-COURCOURONNES Cedex

En plus des exemplaires papier et numérique demandés, il doit être joint le Cerfa 15964*01.
Ce formulaire est téléchargeable sur : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949

L’accusé de réception du dossier pourra être délivré dans un délai de 15 jours après réception du dossier si celui-ci est jugé complet.