Agrément vidangeurs d'ANC

La réglementation prévoit que tout propriétaire d’une habitation disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif (appelé aussi assainissement individuel : fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station...) doit assurer l’entretien de son installation et faire procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée par arrêté préfectoral. Les personnes qui continuent à effectuer les vidanges des ANC sans agrément sont en infraction avec la réglementation.

Obligations pour les vidangeurs

Conformément à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC), les obligations légales sont :

• Demande d’agrément au Préfet
• Agrément accordé – après instruction – par le Préfet du département de domiciliation
• Agrément d’une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire
• Délivrance de l’agrément par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs
• Publication de la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l’Etat en Essonne

Contenu de la demande d’agrément

Le dossier de demande d’agrément doit contenir les pièces suivantes :

   1. Identification du demandeur comprenant la raison sociale, l’objet et l’adresse ;
   2. Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
   3. Fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre
       - effectif du personnel ;
       - nombre de caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport ;
   4. Quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
   5. Copie des pièces suivantes :
       - documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange
         (par exemple, une convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
       - autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
       - exemplaire du bordereau de suivi.

Pièce type pouvant être utilisées pour le dossier de demande (fichier téléchargeable)

Bordereau type pouvant être utilisé pour le dossier de demande (fichier téléchargeable)

Modifications des conditions de l’agrément

Si l’activité de vidange des ANC est modifiée, il doit être réalisé une demande de modification des conditions d’agrément auprès du Préfet. L’activité sera poursuivie dans les conditions initiales jusqu’à notification de la décision préfectorale.

Suspension ou suppression de l’agrément

En cas de :
- faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
- insuffisance de la capacité des filières d’élimination à recevoir la quantité maximale de l’agrément ;
- manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires, notamment élimination de matières de vidange hors des
  filières prévues par l’agrément ;
- non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter du retrait.

Le service chargé de la police de l’eau réalisera des contrôles avec sanctions immédiates.

Suivi annuel de l’activité

Un bilan d’activité de l'année n-1 doit être adressé avant le 1er avril de chaque année au Préfet. Ce bilan comprendra :

- le nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières ;
- les quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
- l'état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées ;
- une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de
  vidange livrée par la personne agréée.

Liste des vidangeurs agréés

Entreprises agréées dans le département de l’Essonne pour la réalisation de vidanges des installations d’assainissement non collectif :

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