Agrément vidangeurs d'ANC

 
 

La réglementation prévoit que tout propriétaire d’une habitation disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif (appelé aussi assainissement individuel : fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station...) doit assurer l’entretien de son installation et faire procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée par arrêté préfectoral. Les personnes qui continuent à effectuer les vidanges des ANC sans agrément sont en infraction avec la réglementation.

Obligations pour les vidangeurs

Conformément à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 , modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC), les obligations légales sont :

  • Demande d’agrément au Préfet
  • Agrément accordé – après instruction – par le Préfet du département de domiciliation
  • Agrément d’une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire
  • Délivrance de l’agrément par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs
  • Publication de la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l’Etat en Essonne

Contenu de la demande d’agrément

Le dossier de demande d’agrément doit contenir les pièces suivantes :

   1. Identification du demandeur comprenant la raison sociale, l’objet et l’adresse ;
   2. Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
   3. Fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre
       - effectif du personnel ;
       - nombre de caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport ;
   4. Quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
   5. Copie des pièces suivantes :
       - documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange
         (par exemple, une convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
       - autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
       - exemplaire du bordereau de suivi.

Pièce type pouvant être utilisées pour le dossier de demande (fichier téléchargeable)

Bordereau type pouvant être utilisé pour le dossier de demande (fichier téléchargeable)

Modifications des conditions de l’agrément

Si l’activité de vidange des ANC est modifiée, il doit être réalisé une demande de modification des conditions d’agrément auprès du Préfet. L’activité sera poursuivie dans les conditions initiales jusqu’à notification de la décision préfectorale.

Suspension ou suppression de l’agrément

En cas de :
- faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
- insuffisance de la capacité des filières d’élimination à recevoir la quantité maximale de l’agrément ;
- manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires, notamment élimination de matières de vidange hors des
  filières prévues par l’agrément ;
- non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter du retrait.

Le service chargé de la police de l’eau réalisera des contrôles avec sanctions immédiates.

Suivi annuel de l’activité

Un bilan d’activité de l'année n-1 doit être adressé avant le 1er avril de chaque année au Préfet. Ce bilan comprendra :

- le nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières ;
- les quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
- l'état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées ;
- une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de
  vidange livrée par la personne agréée.

Liste des vidangeurs agréés

Entreprises agréées dans le département de l’Essonne pour la réalisation de vidanges des installations d’assainissement non collectif :

Liste des vidangeurs agréés pour le département de l’Essonne
Nom ou
Raison sociale
Adresse N° de l'arrêté
préfectoral
d'agrément
N° d’agrément
 
Date de fin
de validité
de l'agrément
ACP Services 7 rue de Mont Ventoux
91940 LES ULIS
2011-DDT-SE-76 2011-N-ACP Service-091-0002 05/04/2021
SENET 115 avenue Jean-Pierre Bénard
 91200 ATHIS-MONS
2012-DDT-SE-573 2012-N-SOCIETE-091-0003 10/12/2022
CEP
Dégorgement
20 chemin des îles
91250 MORSANG-SUR-SEINE
2013-DDT-SE-001 2013-N-CEP Dégorgement-091-0001 04/01/2023
EAV
(SNAVEB)
ZA de Courtaboeuf
Avenue de l'Acadie - BP 250
91540 LE ULIS
2013-DDT-SE-013 2013-N-EAV-091-002 15/01/2023
SNAVEB
(EAV)
ZA de Courtaboeuf
Avenue de l'Acadie - BP 250
91540 LE ULIS
2015-DDT-SE-215 2015-M-SNAVEB-Les ULIS-091-0007 26/06/2025
AAT
Assainissement
79 avenue de la Cour de France
91260 JUVISY-SUR-ORGE
2014-DDT-SE-291 2014-N-AAT Assainissement-091-0006 18/07/2024
SEA 6 avenue  Jean Jaures
91690 SACLAS
2018-DDT-SE-202 2018-N-SEA-091-0008 16/04/2028
A.V.E. PRO 17 chemin de Maisse
91150 ETAMPES
2019-DDT-SE-35 2019-N-AVEPRO-091-0009 22/01/2029
TERIDEAL - SEGEX 4 Boulevard Arago
91320 WISOUS
2019-DDT-SE-400 2019-N-TERIDEALSEGEX-091-0010 22/11/2029
TERIDEAL - SEIRSTP 4 Boulevard Arago
91320 WISOUS
2019-DDT-SE-401 2019-N-TERIDEALSEIRSTP-091-0011 22/11/2029
ORTEC Industrie 13 Avenue Descartes
91420 MORANGIS
2020-DDT-SE-172 2020-N-ORTECIndustrie-091-0001 29/06/2030
QHS
Qualité Hygiène Services
12 Rue Lucien Sampaix
91700 STE-GENEVIEVE-DES-BOIS
2020-DDT-SE-366 2020-N-QHS-091-0002 26/11/2030

.

Liste des vidangeurs agréés hors du département mais autorisés à intervenir en Essonne
Nom ou
Raison sociale
Adresse N° de l'arrêté
préfectoral
 d'agrément
Département Date de fin
de validité
 de l'agrément
SARL AVD
Assainissement Vidange
Débouchage
4 rue du chemin ferré
Le Temple
28360 LA BOURDINIERE ST LOUP
2011091-0003 28 01/04/2021
CIG 12 rue Berthelot - BP 90042
95502 GONESSE
2011-10677 95 22/12/2021
IFA 1 ZA La Chapelle Saint Antoine
95300 ENNERY
2011-10676 95 22/12/2021
SANITRA SERVICES AGENCE - ZAC du Chemin Vert
95340 PERSAN
2011-10680 95 22/12/2021
AHC
Assainissement Hygiène Confort
10 rue de la Poterie
93200 SAINT DENIS CEDEX
2012-0597 95 05/03/2022
SNAVEB / Melun 608 rue du Maréchal Juin
77000 MELUN
2012/DDT/SEPR/623 77 25/10/2022
SODI IDF Chemin des processions
77130 MONTEREAU FAULT-YONNE
2012/DDT/SEPR/628 77 25/10/2022
SNAVEB / Moneteau Zone d’activité des Macherins
1, rue de Bonn - BP 19
89470 MONETEAU
PREF-DCPP-SEE-2013-348 89 03/09/2023
COMPAGNIE GÉNÉRALE
D'ASSAINISSEMENT
3 rue de la messe
27150 GAMACHES EN VEXIN
DDTM/SEBF/2015/126 27 17/07/2025
SNAD Route d’Ingremare
27400 HEUDEBOUVILLE
AP DDTM/SEBF/15/139 27 02/04/2022
ALBERT VIDANGES 8 rue de Dreux
27220 SAINT LAURENT DES BOIS
AP DDTM/SEBF/15/154 27 26/04/2021
SARL DUBUC VIDANGE 21 rue de l’Epinay
27700 HENNEZIS
DDTM/SEBF/2017-048 27 10/02/2027
MAILLOT SAS Parc des affaires Voie du Futur -  BP 229
27102 VAL DE REUIL CEDEX
DDTM/SEBF/2017/086 27 05/04/2021
SANI-TECHS 14 mail le Corbusier
77185 LOGNES
2018/DDT/SEPR/012 77 15/01/2028
DEBOUCHE-MOI.COM 315 bis rue Praslin
77950 RUBELLES
2019/DDT/SEPR/121 77 02/07/2029

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