Espèces protégées

 
 

Le statut de protection des espèces de la flore et de la faune sauvages a été défini par la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Depuis, il a été considérablement renforcé. En particulier par la création du Code de l’Environnement

Une espèce protégée est un statut de protection défini par le code de l’environnement .

Au titre du code, une espèce protégée est une espèce qui est inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel ou préfectoral et qui fait l’objet de mesures de conservation définies par l’Article L.411-1 du code de l’environnement .

L’Article L.411-2 du code de l’environnement  définit les conditions dans lesquelles sont fixées les listes des espèces animales et végétales, l’ampleur de la protection, sa durée, la partie du territoire concernée, l’extension possible de la protection à l’habitat.

Ainsi, on entend par espèces protégées toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection . Les arrêtés (faune et flore) interdisent, en règle générale (se reporter aux arrêtés pour plus de précisions) :

  • l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ;
  • la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
  • la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée ;
  • la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel

Ces interdictions peuvent s’étendre aux habitats des espèces protégées pour lesquelles la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération.
Le non-respect de ces règles fait l’objet de sanctions pénales.

L’application de cette réglementation demande beaucoup d’attention dans la mesure où elle vise à s’assurer qu’aucun projet ou activité ne viendra perturber l’état de conservation des espèces concernées.

Des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 , sont possibles à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Pour plus d'information sur les conditions de demandes de dérogations voir site de la DRIEE:

> http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/especes-protegees-r1236.html

LE CASTOR D'EUROPE

L’espèce Castor d’Europe fait l’objet d’une protection au titre du code de l’environnement.

Au vu du dynamisme de la phase de recolonisation qui est en cours dans le département de l'Essonne, il est nécessaire de prendre des mesures afin d’éviter sa capture non intentionnelle sur les secteurs délimités où cette espèce est présente de manière avérée .

L'arrêté portant  interdiction de piégeage du Castor d'Europe  sur le territoire de certaines communes du département de l'Essonne est disponible ci-dessous :