Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

CDAC

 
 

 

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE

Les créations et extensions de commerces isolés ou d’ensembles commerciaux dont la surface de vente totale dépasse 1000 m2, ainsi que les créations et extensions de points permanents de retrait (drives), nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial est régie par les articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R.752-54 du code de commerce.

Elle a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) qui instaure, pour les projets nécessitant un permis de construire, une procédure unique d’autorisation, en fusionnant le permis de construire et l'autorisation d’exploitation commerciale.

Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 15 février 2015, suite à la promulgation du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.

Présidée par le Préfet, la commission départementale d’aménagement commercial est composée de 7 élus dont le Maire de la commune d’implantation, de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire et de 3 personnalités représentant le tissu économique.

La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection du consommateur.

Nouvelles démarches à effectuer suite à l'entrée en vigueur de la loi ELAN du 23 novembre 2018 :

- Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale doivent être accompagnées d'une analyse d'impact issue d'un organisme habilité par la Préfecture.

- Le porteur de projet doit adresser au préfet, un mois avant l'ouverture d'un équipement commercial, le certificat établi par un organisme habilité, attestant de la conformité de l'installation à l'autorisation commerciale délivrée.

Particularités dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT)

La législation prend en compte les opérations de revitalisation de territoire (ORT) créées par la loi ELAN. Ces opérations, qui donnent lieu à une convention entre l’État, un EPCI et tout ou partie de ses communes membres, visent notamment à préserver et/ou redynamiser les commerces de centres-villes.

Ainsi :

· les projets commerciaux (sauf « drive ») qui sont prévus dans le secteur d’une ORT comprenant un centre-ville identifié par la convention, sont dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale ; la convention ORT peut toutefois prévoir que les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil qu’elle fixe soient soumis à autorisation ;

· le préfet de département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l’EPCI et des communes signataires de la convention ORT, l’enregistrement et l’examen en CDAC des projets prévus sur le territoire ou dans les territoires voisins.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience » instaure un principe général d’interdiction d’implantation ou d’extension d’un projet d’équipement commercial qui engendrerait une artificialisation des sols.

La dérogation à ce principe est possible, en deçà de 10 000 m² de surface de vente, si le porteur de projet démontre, dans l’analyse d’impact sur les effets du projet sur les centres-villes, que son projet répond aux différentes conditions posées par les 2ème à 6ème alinéa de l'article L. 752-6 V du code du commerce, dans sa version modifiée.

Pour les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000m² et inférieure à 10 000 m², la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du préfet.

Vous pouvez retrouver le descriptif complet de cette procédure sur le site Service-Public.fr :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22536

A qui s’adresser ?

La Mairie de la commune où se situe le projet, si le projet nécessite un permis de construire,

Le secrétariat de la CDAC de l’Essonne si le projet ne nécessite pas de permis de construire :

Cité Administrative

Préfecture de l’Essonne

DCPPAT-Secrétariat de la CDAC

pref-cdac91@essonne.gouv.fr

Boulevard de France – CS 10701

91000 EVRY-COURCOURONNES

DEMANDE D'AUTORISATION D’AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE

Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques de plusieurs salles et plus de 300 places nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation d’aménagement cinématographique délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACiné).

La réglementation applicable a été modifiée par la loi n°2014-626du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) précisée dans le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique.

Présidée par le préfet, la CDACiné est composée de 5 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 3 personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographique, de développement durable et d’aménagement du territoire.

La CDACiné prend en considération les effets potentiels du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs,l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme.

Si un permis de construire est exigé, l'autorisation d'aménagement cinématographique doit être délivrée avant la demande de permis de construire. La demande d'autorisation d'exploitation cinématographique n'est pas intégrée au dossier de demande de permis de construire. Les deux procédures sont distinctes.

Vous pouvez retrouver le descriptif complet de cette procédure sur le site Service-Public.fr :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F665

-Arrêté préfectoral n° 092 du 13 avril 2021 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne

-Arrêté préfectoral n° 094 du 16 avril 2021 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Essonne

- Liste des organismes habilités à réaliser des études d'impact dans le département de l'Essonne

- Liste des organismes habilités à établir des certificats de conformité dans le département de l'Essonne


Commission Départementale d'Aménagement Commercial

  • Bilans CDAC 

2009 - 2010 - 2011  -  2012  -  2013  - 2014  - 2015  -  2016  - 2017 - 2018 - 2019

2020

2021

 
 

Documents listés dans l’article :