Mesures d'accompagnement des commerçants, artisans, chefs d'entreprise suites aux émeutes urbaines

Plusieurs centaines de commerces ont été touchés par les émeutes urbaines, avec des dommages d’une intensité variable. Dans ce contexte exceptionnel, les services de l’État sont mobilisés pour accompagner les commerçants, artisans et chefs d’entreprise en difficulté.

1/ Un accompagnement dédié

La conseillère départementale aux entreprises en difficulté sera la correspondante privilégiée des sociétés et travailleurs indépendants affectés par les émeutes.

Pour toute interrogation concernant, notamment, les relations avec les assureurs, le paiement des échéances bancaires, le recouvrement des charges fiscales et sociales, mais aussi en cas de détresse psychologique, elle peut être contactée à l’adresse suivante : codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr.

2/ Des mesures de bienveillance adaptées à chaque situation

• Les services de l’État feront preuve de bienveillance envers les entreprises en difficulté pour le respect de leurs obligations déclaratives et/ou de paiement. Les demandes de délais supplémentaires de dépôt, d’échéanciers de paiement, ou de remises de pénalités seront examinées au cas par cas en privilégiant la recherche de solutions amiables
• Pour les travailleurs indépendants, il est en outre possible de moduler ou d’interrompre temporairement les prélèvements d’acomptes sur les revenus d’activité. La modulation ou la suppression d’acomptes doit être enregistrée avant le 23 du mois pour être prise en compte pour le prélèvement du mois suivant
• Si l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, les entreprises concernées sont invitées à saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) qui pourra, sous certaines conditions, proposer un plan d’apurement des dettes publiques
• Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes à la TVA ni au reversement du prélèvement à la source.

3/ Le recours à l’activité partielle est activé

• Les entreprises affectées par les émeutes urbaines pourront recourir à l’activité partielle sur le fondement du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». Ce motif permet à l’employeur de placer ses salariés en activité partielle avant la décision d’autorisation de l’autorité administrative. Il dispose ensuite d’un délai de trente jours à compter du placement en activité partielle de ses salariés pour adresser sa demande d’autorisation à l’autorité administrative.
• Les entreprises concernées par l’activité partielle sont les entreprises qui ont subi des destructions matérielles au cours des émeutes et celles dont l’activité a été directement affectée par des mesures de police administrative (couvre-feu, arrêt des transports...) ou par des consignes de prudence de la Préfecture. Les fermetures volontaires d’entreprises en l’absence de mesure contraignante ou de consigne de prudence ne seront pas éligibles à l’activité partielle.
• Les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité d’activité partielle égale à 60 % de leur rémunération antérieure brute. Les employeurs pourront percevoir une allocation d’activité partielle égale à 36 % de la rémunération antérieure brute des salariés placés. L’autorisation de placement en activité partielle au titre du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » peut être renouvelée au-delà de six mois
• Dans le cas où l’entreprise serait couverte par un contrat d’assurance prenant en charge les frais de personnel, une autorisation temporaire de placement en activité partielle pourra être accordée, sous réserve que l’entreprise s’engage à reverser les sommes perçues à la clôture du sinistre.

Les demandes d’activité partielle s’effectuent par voie dématérialisée sur la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Pour tout renseignement relatif à l’activité partielle, il est possible de contacter l’adresse suivante : ddets-activite-partielle@essonne.gouv.frUne permanence téléphonique a également été mise en place les mardis et jeudis matin de 9h30 à 12 h au 01 71 63 36 14.

4/ Les engagements des assurances

• L’indemnisation des sinistres et, le cas échéant, des pertes d’exploitation doit en premier lieu être prise en charge par les compagnies d’assurance. Même si la responsabilité de l’État pourrait, in fine, être engagée à la suite d’une décision de justice pour une partie des dégradations, les compagnies d’assurance sont tenues de réparer entièrement les dommages, sous réserve des franchises figurant aux contrats ou des éléments non couverts. Cette prise en charge, qui s’exerce de plein droit, garantit aux victimes de bénéficier rapidement des indemnisations qui leur sont dues puisqu’elle n’est soumise à aucune discussion juridique. Les compagnies d’assurance pourront, dans un second temps, engager un recours pour mettre en jeu la responsabilité de l’État.
• Deux types d’assurance peuvent être activés, en fonction des contrats souscrits par les professionnels concernés : l’assurance multirisques professionnelle, qui couvre les dommages aux biens, et l’assurance perte d’exploitation, qui couvre les pertes engendrées par les journées de fermeture ou de diminution de l’activité.
• Pour se faire indemniser, le professionnel doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de cinq jours ouvrés. Même si la majeure partie des compagnies d’assurance prendra des mesures de bienveillance pour étendre ce délai, il est fortement recommandé de procéder à la déclaration des sinistres le plus rapidement possible. La déclaration consiste à informer l’assureur du sinistre, elle est donc très rapide à faire par courrier ou par courriel. La constitution du dossier et des pièces justificatives ne viendra que dans un second temps.
• Les services de la Préfecture et de la Direction départementale des finances publiques mettent à disposition des professionnels un modèle de courrier permettant de déclarer rapidement un sinistre (cf. infra).

5/ Prolongation de la période des soldes

Conformément aux annonces gouvernementales, la période des soldes sera prolongée d’une semaine : elle s’étendra jusqu’au 1er août 2023 afin de compenser les journées affectées par les violences urbaines.

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