La République se vit à visage découvert
Mis à jour le 31/03/2011
dans tous les lieux publics : voies publiques, transports en commun, commerces et centres commerciaux, établissements scolaires, bureaux de poste, hôpitaux, tribunaux, administrations ...
"Nul ne peut dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".
Loi du 11 octobre 2010 (entrée en vigueur le 11 avril 2011)
Documents listés dans l’article
Partager la page