Annonces Judiciaires Légales : liste des journaux habilités à publier pour l'année 2023

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales ( https://actulegales.fr/).

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Demandes d'habilitations pour l'année 2023

Les demandes d'habilitations pour l'année 2023 sont désormais clôturées.

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Arrêté portant publication de la liste des périodiques habilités pour 2023

Retrouvez l'arrêté préfectoral fixant pour l'année 2023 la liste des périodiques habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Essonne :

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Informations

Les éditeurs de presse trouveront sur le site du ministère de la Culture les modalités et les nouvelles lignes directrices 2022 pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à publier des annonces judiciaires légales :  https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022 

Un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication presse, ces derniers disposant d'un numéro d'inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l'éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son spel et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l'habilitation de l'un des deux supports n'induit pas automatiquement l'habilitation du second support. L'éditeur peut faire le choix de ne solliciter l'habilitation que pour un seul support : il ne pourra en ce cas publier uniquement que sur le support habilité.