Commande publique et théorie de l’imprévision
Mis à jour le 03/10/2022
- Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision
- Fiche technique : Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision
- Circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
- Circulaire n° 6374-SG du 29 septembre 2022 - Hausse des prix de certaines matières premières
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