Permis de construire et fiscalité associée

Prévention des endommagements de réseaux et canalisations

 
 
Logo "Construire sans détruire".

Afin d'éviter les dommages occasionnés sur les réseaux lors de chantiers, les responsables de travaux  (maîtres d'ouvrage et entreprises) ont l'obligation de consulter le téléservice .


Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a lancé la campagne "Construire sans détruire" de prévention des endommagements de réseaux et canalisations.

En effet, chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Ces incidents entraînent :

  • des arrêts de chantiers,
  • une interruption des services publics,
  • des perturbations de la circulation sur les voies publiques.

S’y ajoutent dans certains cas des dégâts matériels lourds, voire des victimes chez les salariés des entreprises ou riverains.

Afin de réduire significativement les endommagements des réseaux, la réglementation a été profondément révisée. Désormais codifiée dans le  aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique aussi bien les exploitants de réseaux que les maîtres d’ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux, qui doivent sécuriser leurs chantiers.

Concrètement, les responsables de travaux (maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux) ont l’obligation de consulter, depuis le 1er juillet 2012, le nouveau téléservice  afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils doivent adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).