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Permis de construire et fiscalité associée
Mise à jour le 20/06/2014
Vous trouverez toutes les définitions, formalités (certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), législation, questions-réponses utiles et formulaires à télécharger dans les pages droits et démarches du site "Service public ".