FCTVA - procédure automatisée

Mis à jour le 16/11/2023

L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.

En 2023, tous les bénéficiaires relèvent de la procédure automatisée. 

Cette réforme, qui ne modifie pas la liste des bénéficiaires du FCTVA, consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement. L’automatisation substitue ainsi une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, à une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques.

La majorité des dépenses éligibles au FCTVA est traitée selon une procédure automatisée : c’est leur imputation sur un compte mentionné dans l’arrêté interministériel énumérant les comptes éligibles qui déclenche leur traitement.

Pour les collectivités concernées (régime n et N+1), cette réforme constitue un allègement significatif pour ces collectivités puisqu’elles n'ont plus besoin de transmettre d'états déclaratifs pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021.

Néanmoins, certaines situations d’éligibilité existantes ne peuvent être traitées de manière automatisée. Il subsiste donc des cas de déclaration de certaines dépenses via des états déclaratifs.

Ces états déclaratifs résiduels concernent les cas d’ajout de dépenses ou de montants hors assiette du dispositif automatisé (état déclaratif 2-A),de dépenses inéligibles au FCTVA à déduire de l’assiette des dépenses éligibles (état déclaratif 2-B) et de reversements de FCTVA (état déclaratif 2-C).

Ces états déclaratifs doivent être déposés sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » même dans le cas où ils sont NÉANTS.

Transmission de l'état déclaratif n°2
 

Pour les bénéficiaires percevant le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense (régime N), il est nécessaire d'établir l'état déclaratif n°2 (avec la mention NÉANT le cas échéant) et de le transmettre avant les dates suivantes :

- 15 février 2023 pour les dépenses de novembre et décembre 2022 ;

- 15 avril 2023 pour les dépenses de janvier et février 2023 ;

- 15 juin 2023 pour les dépenses de mars, avril et mai 2023 ;

- 15 septembre 2023 pour les dépenses de juin, juillet et août 2023 ;

- 15 novembre 2023 pour les dépenses de septembre et octobre 2023.
 

Pour les bénéficiaires percevant le FCTVA l’année suivant la réalisation de la dépense (régime N+1), il est nécessaire d'établir l'état déclaratif n°2 (avec la mention NÉANT le cas échéant) et de le transmettre avant le 31 mars 2023 pour les dépenses de 2022.

Pour les bénéficiaires percevant le FCTVA deux années après la réalisation de la dépense (régime N+2), il est nécessaire d'établir l'état déclaratif n°2 (avec la mention NÉANT le cas échéant) et de le transmettre avant le 31 décembre 2022 pour les dépenses de 2021.

Les documents relatifs à l'automatisation de la gestion du FCTVA sont mis à votre disposition :