Circulaire durée délégations de service public
Mise à jour le 13/04/2011
Circulaire du 18 mars 2011 relative à la durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets.
Par un arrêt en date du 8 avril 2009, commune d'Olivet, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'application des dispositions relatives à la durée des délégations de service public.
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> circulaire durée DSP - format : PDF - 0,12 Mb - 13/04/2011