Edifices inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)

 

Selon la loi du 31 décembre 1913 , pourront être inscrits, "les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation ".
Pour inscrire un immeuble à l'ISMH il faut prendre contact avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) qui constituera le dossier à présenter à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites.
Chaque dossier comprend l'avis de l'architecte en chef des monuments historiques, de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de l'inspecteur des monuments historiques.
La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites examine le dossier et émet un avis au préfet de région qui peut alors décider l'inscription de l'immeuble à l'ISMH.
Un immeuble inscrit ne peut être cédé (donné, vendu, légué…) sans que le ministre en soit informé (décret du 18 mars 1924).

La procédure pour entreprendre des travaux :

L'inscription entraîne pour le propriétaire l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble sans en avoir informé le préfet de Région (par la DRAC) par l'intermédiaire du service départemental de l'architecture et du patrimoine (STAP).
Le STAP n'a ici qu'un pouvoir consultatif, la décision finale est prise par la DRAC.

Si l'on veut démolir un immeuble inscrit sur l'ISMH, il faut adresser un exemplaire de la demande de " permis de démolir " par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale à la DRAC. Suite à cet envoi on ne peut procéder à quelque modification que ce soit sur l'immeuble durant 4 mois. Le permis de démolir est délivré par le ministre de la culture (articles R 430-5 et L 430-8 du code de l'urbanisme). Le ministre peut éventuellement prendre une décision d'instance de classement.

La maîtrise d'œuvre :

Les travaux autorisés sont réalisés par le propriétaire (maître d'ouvrage) avec le concours le l'architecte (maître d'œuvre) de son choix. Lorsque les travaux sont subventionnés par l'Etat, ils sont exécutés sous le contrôle du service des monuments historiques.