Edifices classés au titre des monuments historiques (MH)

 

Le début de la procédure de classement reste le même que pour l'inscription à l'ISMH, mais suite à cette inscription, le préfet de Région peut proposer le classement de l'immeuble au ministre chargé de la Culture.
Le classement est en effet une protection majeure décidée par arrêté ministériel sur avis de la Commission Supérieure des Monuments Historiques qui peut également estimer suffisante l'inscription à l'ISMH (loi du 31 décembre 1913 ).
Le classement nécessite l'autorisation écrite du propriétaire.
Un immeuble inscrit ne peut être cédé (donné, vendu, légué…) sans que le ministre en soit informé. On ne peut lui appliquer de servitudes légales comme les servitudes d'urbanisme concernant l'alignement pouvant lui causer des dégradation.
Il ne peut être exproprié sans que le ministre ait été consulté.
La décision d'inscription, au contraire du classement, peut être prise sans le consentement du propriétaire.
Le refus d'un classement peut contraindre le ministre chargé de la Culture à engager une procédure de "classement d'office".
Ce " classement d'office " est prononcé par décret du Premier Ministre après avis du Conseil d'Etat.

La procédure pour entreprendre des travaux :

" L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l'autorité compétente n'y a donné son consentement. L'autorité compétente est le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la Culture n'ait décidé d'évoquer le dossier (loi du 31 décembre 1913).
Les travaux sont autorisés ou non par le Conservateur des monuments historiques de la DRAC.
Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre chargé de la culture.

La maîtrise d'œuvre :

La loi de 1913 prescrit que les travaux doivent être exécutés sous la surveillance de l'administration culturelle. Quand l'Etat participe financièrement aux travaux au titre des monuments historiques :
- s'il s'agit de travaux d'entretien et de réparation, la maîtrise d'œuvre est confiée à l'ABF.
- s'il s'agit d'autres travaux, elle est confiée à un architecte en chef des monuments historiques qui est choisi par le propriétaire.