Formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l'administration française www.service-public.fr :

• Cerfa n°13404 Déclaration préalable
• Cerfa n°13405 Demande de permis de démolir
• Cerfa n°13406 Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
• Cerfa n°13407 Déclaration d'ouverture de chantier
• Cerfa n°13408 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
• Cerfa n°13409 Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
• Cerfa n°13410 Demande de certificat d'urbanisme
• Cerfa n°13411 Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
• Cerfa n°13412 Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité

Les dossiers de demande d'autorisation de travaux devront être constitués des pièces énoncées de manière exhaustive dans chaque formulaire CERFA.

Nota :

• L'échelle la plus adaptée à la lisibilité d'un plan de situation, sur lequel la parcelle du projet doit être localisée, est de 1/5 000 ou 1/2 000.
• L'échelle la plus appropriée à l'instruction du plan de cadastre, sur lequel la parcelle du projet devra également être localisée, est de 1/1 000.

 Tous dossiers incomplets feront l'objet d'une demande de complément de document suspendant le délai d'instruction de celui-ci.