Démarches administratives

 

1 - Où dois-je déposer ma déclaration préalable de travaux (DP), mon permis de construire (PC) ou de démolir (PD) ?

Je dois déposer mon dossier à la mairie de la commune où se situent les travaux. La mairie le communiquera ensuite aux différents services qui doivent être consultés pour émettre un avis, dont le service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP). Je dois m´assurer auparavant que mon dossier comporte bien les pièces nécessaires à son instruction.

2 - Quelles pièces fournir pour une déclaration préalable, un permis de construire ou de démolir ?

 La liste des pièces à fournir est disponible dans la rubrique «prendre rendez-vous».

3 - Comment puis-je suivre ma demande de permis de construire, de démolir ou ma déclaration préalable ?

Lors du dépôt en mairie, un numéro est donné pour chaque dossier. Ce numéro est transmis à tous les services qui doivent émettre des avis. Quand je cherche à me renseigner auprès de l´un de ces services, je dois connaître ce numéro d´enregistrement. Après dépôt du dossier, la commune envoie un courrier pour informer du délais d’instruction sur ce dossier.

4 - Qu'entraine la modification de destination d'un local (habitation, commerce...) ?

Un simple changement de destination sans travaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Si le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, une demande de permis de construire est obligatoire (art. R.421-14c).

5 - Est-ce que l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France s'impose ? Qui délivre au final l'autorisation ?

Lorsque l’ABF donne un avis conforme favorable ou un avis simple (favorable ou défavorable), l’autorité compétente à le choix de suivre ou non cet avis. Toutefois, lorsque l’ABF donne un avis conforme défavorable, l’autorité compétente a « compétence liée » : c’est-à-dire qu’elle ne peut pas accorder d’autorisation de travaux sans l’accord de l’ABF. Pour le demandeur, l’autorisation de travaux délivrée par l'autorité compétente au titre de l'urbanisme - maire ou préfet - s’impose dans tous les cas et fait foi.