Renouvellement des baux de pêche pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

En application de l’article L.435-1 du code de l’environnement, le droit de pêche appartient à l’État et relève de la compétence des préfets de département. L’État loue ce droit de pêche par l’attribution de baux pour des périodes de 5 ans. Pour cela, pour chaque département, il est établi la liste des lots et un cahier des charges des clauses et des conditions particulières de l’exercice de ce droit de pêche.

Le nouveau cahier des charges pour le département de l’Essonne, établi pour la période 2023-2027, a été rédigé selon les textes en vigueur et notamment selon l’arrêté du 21 décembre 2021 portant approbation du modèle du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement.

Les cinq premiers chapitres (I à V) abordent les clauses générales de la pratique de la pêche. Le chapitre six (VI) concerne les clauses et conditions particulières spécifiques au département de l’Essonne.

Le projet de cahier des charges a reçu un avis favorable de la commission technique départementale de la pêche de l’Essonne réunie le 14 avril 2022.

L’article L.120-1 du code de l’environnement soumet à participation du public toute décision de l’État à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement. Aussi le projet de cahier des charges a été soumis à la consultation du public du 9 juin au 30 juin 2022 inclus.

Le public était invité à donner son avis par courriel à l’adresse suivante : ddt-consultation-secheresse@essonne.gouv.fr

Cette consultation du public n’a donné lieu à aucune observation ou remarque.

À l’issue de la période de consultation, le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral préfectoral.

La synthèse des observations, les motifs de la décision et l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE- 256 du 1er juillet 2022 approuvant le cahier des charges sont consultables à partir les liens de téléchargement ci-après :

– Synthèse des observations ;

– Motifs de la décision ;

– Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE- 256 du 1er juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.