SRU - Inventaire

Inventaire 2022

 
 

INVENTAIRE DES LOGEMENTS LOCATIF SOCIAUX OU ASSIMILES SRU

HORS RPLS

L’article 55 de la loi SRU prévoit qu’un inventaire des logements locatifs sociaux soit réalisé annuellement dans toutes les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Pour procéder au décompte des logements locatifs sociaux, l’article L.302-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose aux personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux ou assimilés au sens du IV de l'article L. 302-5 du CCH de fournir au préfet du département, chaque année, un inventaire par commune des logements sociaux ou assimilés dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours

Depuis 2011, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) recense les logements dits "ordinaires" des bailleurs sociaux.

Néanmoins, ce dernier ne couvre pas le recensement des logements ordinaires et les logements-foyers gérés par les communes, des logements ou lits des foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et en résidences sociales, des places en CHRS et CADA, des logements en bail réel solidaire (BRS), des terrains locatifs familiaux et des logements faisant l'objet d’un contrat de location- accession (PSLA). Pour ces logements, une déclaration spécifique de ce patrimoine ou un état néant doit être transmis aux services de l’État

Le défaut de production de l’inventaire ou la production d’un inventaire manifestement erroné est passible d’une amende de 1 500 €.

Les communes fournissent un inventaire incluant aussi bien les logements communaux ordinaires que les logements-foyers.

Vous trouverez ci-dessous les informations concernant :

annexe 1  : la liste des communes SRU du département de l’Essonne soumise à l'obligation d'un inventaire annuel des logements sociaux

annexe 2  : la définition des logements locatifs sociaux ou assimilés au sens de la loi SRU

annexe 3  : le calendrier de la procédure d'inventaire

annexe 4a  : l’imprimé « état néant » - Communes

annexe 4b  : l’imprimé « état néant » - Bailleurs sociaux autres que les communes

annexe 4c  : l’imprimé « état néant » - Maitres d'ouvrage en matière de PSLA

annexe 4d  : l’imprimé « état néant » - Organismes de Foncier Solidaire BRS

annexe 5  : Le fichier de déclaration de patrimoine à compléter

annexe 6  : Le fichier de déclaration de patrimoine PSLA à compléter

et à envoyer avant le 31 juillet 2022 à l’adresse mail suivante :

ddt-shru-inventaire-logement@essonne.gouv.fr

Pour toutes questions, contactez la direction départementale des territoires (DDT), Service Habitat et Renouvellement Urbain :

Téléphone : 01 60 76 34 04

Courriel : ddt-shru-inventaire-logement@essonne.gouv.fr