Le numéro unique et PDALPD

Mis à jour le 02/10/2013

Mis à jour le 02/10/2013

Le numéro unique d'enregistrement des demandes de logements sociaux

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées : PDALPD

  • Le numéro unique d'enregistrement des demandes de logements sociaux

La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a retenu un certain nombre de mesures destinées à garantir un égal accès des citoyens au logement               locatif social.

Parmi ces dispositifs figure le numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logement, dont le contenu a fait l’objet d’une codification à l’article L.441-2-1 du CCH. Les objectifs poursuivis par le législateur portent sur la garantie des droits des demandeurs et sur l’amélioration de la transparence dans les procédures d’attribution des logements sociaux.

Pour obtenir un numéro unique les demandeurs de logement devront s’adresser soit auprès de l’ensemble des bailleurs sociaux (offices publics, SA HLM et SEML), soit auprès des communes qui par délibération auront fait le choix d’être lieu de dépôt des demandes et et de délivrance du numéro unique.

  • Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD),  placé sous la double responsabilité du Préfet et du Président du Conseil général,  définit l'action conjointe des principaux acteurs du logement et de l'action sociale  (Etat, Conseil général, CAF, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, associations,…)  pour favoriser l'insertion de toute personne ou famille éprouvant des difficultés  particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
Le PDALPD de l'Essonne pour la période 2010-2014 a notamment fait l'objet d'une  validation partenariale lors de la réunion de son comité de pilotage du 8 décembre 2009 et d'un arrêté conjoint d'approbation en date du 4 mars 2010.  

Qui est concerné par le PDALPD ? 
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (loi Besson)  prévoit que dans chaque département le PDALPD précise les besoins et les actions en faveur  des personnes dont la difficulté d’accès ou de maintien dans un logement provient de  difficultés financières ou du cumul de difficultés d’insertion économique et sociale.
Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement,  menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou logées  dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu’à celles  qui sont confrontées à un cumul de difficultés d’insertion.

 Afin de favoriser les parcours résidentiels des personnes défavorisées, l’action du  PDALPD 2010-2014 s’articule autour de trois axes d’intervention :

  1. s’assurer du relogement des publics cibles via  l’attribution prioritaire de logements sociaux,  notamment par la mise en œuvre de l’Accord collectif départemental (ACD) en articulation avec le droit au logement opposable (DALO),
  2. Impulser la création et l’amélioration d’une offre de logements et de places d’hébergement adaptée aux besoins des publics cibles, à savoir : les ménages à très faibles revenus ou présentant des situations socio-économique précaires, les jeunes en décohabitation,les familles nombreuses, les personnes avec un handicap, etc.
  3. Accompagner les personnes et les familles les plus fragiles dans leurs parcours résidentiels, notamment par la mise en place de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) et d’actions de prévention des difficultés vis-à-vis du maintien dans le logement(lutte contre la précarité énergétique, traitement d’impayés locatifs,…).

L'Etat joue un rôle clé dans la mise en œuvre des actions du PDALPD. Dans le cadre de  l'application du droit au logement, il garantit, en partenariat avec les bailleurs sociaux  et l'ensemble des réservataires de logements sociaux (Collectivités, 1% Logement), le  relogement des ménages reconnus prioritaires au titre de l'ACD et / ou du DALO. Afin de  favoriser l'adaptation de l'offre de logements et de places d'hébergement aux besoins des  publics du PDALPD, il impulse la création de logements très sociaux, de résidences sociales  (logement temporaire et d'insertion) ou de structures d'hébergement via des aides à la pierre  et, le cas échéant, des aides à la gestion locative d'insertion. Dans le parc privé, l'Etat  mène une action conséquente en matière de lutte contre l'habitat indigne et soutient désormais,  conjointement avec le Conseil général, l'intervention de l'Agence immobilière sociale Essonne   (AIS 91) qui devra mobiliser, dans le cadre du mandat de gestion pour le compte des   propriétaires privés, 400 logements à loyers maîtrisés, à l'horizon de l'année 2012.   Etant donné que le PDALPD devra-t-être décliné à l'échelle des périmètres de coopération   intercommunale, l'Etat veille enfin sur la prise en compte des besoins et des objectifs du   le PDALPD dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) des Communes et des EPCI.

Le nouveau PDALPD définit plusieurs actions visant à l'amélioration des dispositifs  d'accompagnement social et d'assistance en direction des ménages éprouvant des difficultés  particulières d'insertion. Ainsi, les partenaires du PDALPD s'engagent à ce que l'ensemble  de ces publics puisse se voir proposer un accompagnement social adapté à leur situation.  Dans ce contexte, il convient de noter que la Charte départementale de l'accompagnement  social lié au logement (CDASLL) de l'Essonne a été signée par les principaux acteurs du  logement et de l'insertion lors de la réunion du comité du pilotage du PDALPD le 8 décembre 2009.

L'Etat copilote enfin, conjointement avec le Conseil général, plusieurs actions en faveur  de la prévention des difficultés de maintien dans le logement, à savoir : l'actualisation  de la Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) dont les travaux  ont démarré en juin 2009, la mise en place d'une plate forme départementale d'échanges sur  la prévention des copropriétés en difficulté, en articulation avec la démarche d'observatoire  des copropriétés fragiles initiée par la DDEA, et la définition d'une action partenariale en  matière de lutte contre la précarité énergétique afin d'accompagner les propriétaires et les  locataires dans la maîtrise de leur consommation énergétique liée au logement.

Agence immobilière sociale (AIS 91) :  www.ais91.fr
PDALPD 2010 - 2014 

Charte départementale de l'ASLL (format PDF) 

 AIS 91 - Louer votre logement en toute sécurité :
 

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